Comment résilier un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat qui engage le propriétaire et le locataire sur des durées différentes.
De la même manière, chacun dispose de moyens distincts pour résilier le bail.
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La résiliation par le Locataire
Sauf clause contraire au bail (exemple : période de location ferme), le locataire peut mettre un terme à son contrat à chaque échéance triennale.
Aucune justification n’est à fournir.
Le locataire devra exprimer son intention de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un commissaire de justice, au minimum 6 mois avant l’échéance de la période triennale (la date de réception faisant foi).
Le locataire dispose d’autres moyens pour résilier son bail :
- En cours de bail, le contrat peut être résilié à l’amiable si les deux parties (locataire et propriétaire) s’accordent quant aux termes de la sortie, avec une éventuelle indemnité amiable de résiliation.
- Au moment du départ à la retraite ou de bénéfice d’une pension d’invalidité. Le locataire devra toujours respecter un préavis de 6 mois.
- En cas de non-respect par le bailleur de ses obligations liées au bail (exemple : la prise en charge de gros travaux). Cette résiliation s’obtiendrait au tribunal judiciaire.
La résiliation par le Propriétaire
À la fin du bail, le Code du Commerce accorde au locataire le droit au renouvellement.
La résiliation du bail par le propriétaire vient en contradiction de ce droit.
Cependant, le propriétaire peut tout de même mettre un terme au bail tous les 9 ans (sauf si la durée de location ferme est supérieure à 9 ans), en versant au locataire une indemnité d’éviction (si celui-ci y est éligible).
Le propriétaire dispose d’autres moyens pour résilier le bail :
- Le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour cause de travaux nécessitant le départ du locataire. Ces travaux peuvent être une reconstruction totale du bâtiment, une rénovation complète des locaux ou encore la transformation du bâtiment pour un usage résidentiel par exemple.
- Le bailleur peut aussi demander l’application de plein droit des clauses résolutoires prévues dans le bail (la saisine du tribunal judiciaire est nécessaire). Les causes peuvent être multiples comme le non-paiement des loyers, des charges ou encore un défaut d’entretien par le locataire du local loué.
- Il peut également demander une résiliation par le tribunal judiciaire dans les cas où le locataire commet une faute. Une sous-location sans autorisation ou encore un défaut d’assurance peuvent faire partie de ces fautes.
Les raisons d’une résiliation d’un bail commercial peuvent être nombreuses et variées. Il se peut qu’un locataire décide de résilier son contrat, car sa surface est devenue inadaptée à l’activité de l’entreprise. Cependant, d’autres alternatives à la résiliation sont possibles, comme la sous-location par exemple. En effet, avec l’accord du bailleur, un locataire peut trouver un sous-locataire afin de pouvoir libérer les locaux sans avoir à résilier son bail. La recherche de successeur est également une solution envisageable.